Conditions générales de prestations

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Maçonnerie Altan, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 72 Rue des Vosges, 70200 Saint-Germain (SIREN 879939783), ci-après « l'Entreprise », et tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client », pour les prestations de maçonnerie et gros œuvre, charpente bois et aménagement extérieur.

Article 2 — Champ d'application

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 3 — Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après une visite technique sur place lorsque le projet le nécessite. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après acceptation datée et signée par le Client, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement : 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique éligibles, 10 % pour les travaux de rénovation d'un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % pour la construction neuve. Le Client atteste sur l'honneur des conditions ouvrant droit au taux réduit. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant accepté avant exécution.

Article 5 — Conditions de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier précisé au devis, généralement : un acompte à la commande, des acomptes intermédiaires selon l'avancement du chantier, et le solde à la réception des travaux. Les paiements sont exigibles à réception de facture. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. L'Entreprise s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenue responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, à des intempéries, à une défaillance d'un fournisseur, ou à toute contrainte technique imprévue (nature du sol, état du bâti existant, étude de sol complémentaire, etc.).

Article 7 — Réception des travaux

La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé des deux parties, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales. Les réserves éventuelles sont levées après reprise des travaux concernés.

Article 8 — Garanties

Les ouvrages réalisés bénéficient des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : reprise des désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : sur les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale (10 ans) : sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 9 — Assurance

Maçonnerie Altan est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale souscrites auprès de Gan Assurances (contrat Gan Construction Plus n° 315 328 722 000). Une attestation d'assurance est remise sur simple demande.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à contact@maconnerie-altan.fr, dans les délais applicables aux garanties concernées.

Article 11 — Responsabilité & force majeure

La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa prestation. L'Entreprise est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pénurie d'approvisionnement, etc.).

Article 12 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (à la suite d'un démarchage à domicile), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au moyen du formulaire de rétractation joint. Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution de travaux urgents d'entretien ou de réparation.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise : {{MEDIATEUR_NOM}} — {{MEDIATEUR_SITE}}.